Conditions Générales d’Utilisation ( CGU )

CONDITIONS GENERALES D’UTIISATION 1. PRÉAMBULE
URGENCE OSTEOPATHES est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 829 229 145, et dont le siège social est sis 20 ter rue de Bezons, 92400 COURBEVOIE (ci-après « URGENCE OSTEOPATHES »)
URGENCE OSTEOPATHES a pour activité la mise en relation d’ostéopathes agréés indépendants avec des patients sollicitant une prestation d’ostéopathie d’urgence à domicile ou en cabinet (ci-après le « Service »).
Pour ce faire, URGENCE OSTEOPATHES dispose d’un standard téléphonique joignable au 06.74.52.54.69 (ci-après le ” Standard “) et exploite un site en ligne accessible à l’adresse URL [https://www.urgence-osteopathes.fr/] (ci-après le ” Site “).
Le directeur de la publication du Site est le Président de la SAS URGENCE OSTEOPATHES agissant ès-qualités.
Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») déterminent les règles d’accès et les conditions d’utilisation du Site ainsi que les relations entre tout utilisateur du Site (ci-après l’ « Utilisateur ») et la société URGENCE OSTEOPATHES.
L’Utilisateur est toute personne physique ayant accès au Site, quels que soient sa qualité, le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information ou au Service proposés.
Les présentes CGU expriment l’intégralité des engagements de l’Utilisateur et d’URGENCE OSTEOPATHES.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans d’autres documents ne pourra être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existant entre URGENCE OSTEOPATHES et l’Utilisateur.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU était invalidée pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
2. ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES CGU
Les présentes CGU sont les seules applicables.
URGENCE OSTEOPATHES peut être amenée à modifier, compléter, mettre à jour certaines des CGU du Site.
Aussi, l’Utilisateur est invité à en prendre régulièrement connaissance.

Quoi qu’il en soit, l’accès et l’utilisation du Site implique l’acceptation préalable, expresse, pleine et entière ainsi que le respect des présentes CGU sous leur dernière version en ligne.
L’Utilisateur manifeste son acceptation en cliquant/cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site ».
L’Utilisateur déclare et reconnaît ainsi avoir lu, pris connaissance, compris et accepté les CGU du Site.
A défaut d’avoir accompli cette formalité qui manifeste expressément l’acceptation des termes des CGU, l’Utilisateur ne sera pas en mesure d’utiliser le Service proposé par URGENCE OSTEOPATHES.
3. LE SERVICE PROPOSE PAR URGENCE OSTEOPATHES
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé que le Service proposé par URGENCE OSTEOPATHES se limite exclusivement à sa mise en relation avec un ostéopathe partenaire, agréé et indépendant, pour une prestation d’ostéopathie d’urgence à domicile ou en cabinet de manière flexible et dans un délai de 2 heures.
Le Service ne génère aucun lien contractuel entre URGENCE OSTEOPATHES et l’Utilisateur hormis celui résultant de l’acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur est parfaitement informé de ce que la prestation d’ostéopathie est réalisée sous la seule responsabilité, aux seuls risques, selon les propres conditions et modalités de l’ostéopathe partenaire, URGENCE OSTEOPATHES ne pouvant jamais et pour aucun cas ou pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable à ce titre.
4. ACCES AU SERVICE PROPOSE PAR URGENCE OSTEOPATHES
Pour accéder au Service, l’Utilisateur peut, au choix, demander une prestation à domicile ou en cabinet soit en appelant le Standard soit en utilisant l’outil mis à disposition par le Site.
Dans le cas d’une demande d’intervention d’urgence à domicile via le Site, l’Utilisateur est invité à renseigner
– l’âge du bénéficiaire de la prestation (adulte / enfant),
- le département dans lequel la prestation est sollicitée,
- la date et le créneau horaire souhaité pour l’intervention,
- l’adresse exacte et complète ainsi que ses coordonnées téléphoniques.

Le Site utilise la technologie (JavaScript)

Après avoir confirmé l’ensemble des informations demandées, l’Utilisateur sera contacté dans les meilleurs délais par l’ostéopathe partenaire.
Dans le cas d’une demande de rendez-vous en cabinet via le Site, l’Utilisateur est invité après avoir renseigné son département, à choisir
– soit de prendre contact avec le Standard
– soit d’utiliser un formulaire en ligne sur lequel il lui est proposé d’indiquer son identité complète, ses coordonnées téléphoniques et courriel, le motif de la consultation, le créneau souhaité ainsi que la zone géographique concernée (département / ville).
Après avoir confirmé l’ensemble des informations demandées, l’Utilisateur sera contacté dans les meilleurs délais par l’ostéopathe partenaire.
Toute demande d’intervention doit être formulée par une personne physique majeure et titulaire de l’autorité parentale si le bénéficiaire devait être mineur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation.
En tout état de cause, URGENCE OSTEOPATHES se réserve le droit de refuser, ou d’invalider a posteriori la demande de mise en relation d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.
L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle d’URGENCE OSTEOPATHES, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
URGENCE OSTEOPATHES ne peut ainsi garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
URGENCE OSTEOPATHES se réserve des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.
Dans tous les cas, URGENCE OSTEOPATHES ne saurait être tenue responsable des indisponibilités du Site ou du Service qui en résulteraient.
5. ENGAGEMENTS D’URGENCE OSTEOPATHES
URGENCE OSTEOPATHES fera ses meilleurs efforts pour adresser dans les meilleurs délais la demande d’intervention de l’Utilisateur, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation, à l’un de ses ostéopathes

partenaires de permanence en fonction de sa disponibilité horaire et de sa situation géographique pour assurer une prestation dans un délai de 2 heures.
Il appartiendra à l’ostéopathe partenaire de prendre directement attache avec l’Utilisateur.
S’agissant d’une obligation de moyen, le délai de 2 heures s’entend comme indicatif et est fonction de la disponibilité de l’ostéopathe partenaire de permanence, du lieu et de l’horaire de la prestation demandée par l’Utilisateur.
Ainsi, le non-respect du délai indicatif mentionné ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’URGENCE OSTEOPATHES.
URGENCE OSTEOPATHES s’engage à assurer la maintenance de son Site afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service.
URGENCE OSTEOPATHES fera ses meilleurs efforts pour assurer, dans la mesure des contraintes techniques et de son obligation de maintenance, une disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il s’agit d’une obligation de moyen.
URGENCE OSTEOPATHES ne saurait toutefois garantir l’absence de perturbations des réseaux de communication utilisés pour recevoir et centraliser les demandes d’intervention de l’Utilisateur.
En cas de perturbation, URGENCE OSTEOPATHES s’engage à y remédier dans les meilleurs délais et par tous moyens qu’il jugera nécessaire, quand bien même il s’agirait de solutions temporaires.
En cas de difficulté technique persistante, URGENCE OSTEOPATHES en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, URGENCE OSTEOPATHES ne saurait être tenue responsable des indisponibilités du Site et/ou du Service qui résulteraient de cas de force majeure ou d’évènements hors de son contrôle, d’éventuelles pannes, de période de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site et/ou au Service.
URGENCE OSTEOPATHES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données communiquées ou transmises par l’Utilisateur.
6. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
En demandant à bénéficier du Service proposé par URGENCE OSTEOPATHES, l’Utilisateur s’engage à

– accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis à jour
– respecter et à se conformer aux présentes CGU
– fournir des informations précises, exactes et sincères
- régler le prix de la prestation demandée par l’ostéopathe intervenant
- respecter le lieu et l’horaire convenu pour la réalisation de la prestation
– assurer à l’ostéopathe intervenant à domicile des conditions d’accueil lui permettant d’installer sa table de consultation et mettre à sa disposition, en tant que de besoin, une chaise.
7. INFORMATION SUR LA TARIFICATION ET LE PAIEMENT DE LA PRESTATION
La tarification de la prestation est la seule affaire de l’ostéopathe intervenant en sa qualité de prestataire indépendant.
L’ostéopathe intervenant détermine librement le prix de la prestation effectuée, sans aucune ingérence de la part d’URGENCE OSTEOPATHES de sorte que cette dernière ne pourra aucunement être sollicitée ou inquiétée pour quelque raison que ce soit à ce titre.
Il est précisé que le Site fait mention de tarifs indicatifs, et non exhaustifs, d’intervention, l’ostéopathe intervenant restant libre de facturer un prix inférieur ou supérieur en fonction de la nature réelle de la prestation fournie.
URGENCE OSTEOPATHES ne perçoit aucun règlement de la part de l’Utilisateur.
Le paiement de la prestation se fera uniquement et directement entre les mains de l’ostéopathe intervenant.
8. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Le Service ne génère aucun lien contractuel entre URGENCE OSTEOPATHES et l’Utilisateur hormis celui résultant de l’acceptation des présentes CGU.
URGENCE OSTEOPATHES ne pourra jamais et pour aucun cas ou pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable de ce qui relève de la réalisation de la prestation d’ostéopathie sollicitée par l’Utilisateur ou encore des difficultés survenues à l’occasion de l’exécution de la prestation.

L’Utilisateur est parfaitement informé de ce que la prestation d’ostéopathie est réalisée sous la seule responsabilité, aux seuls risques, selon les propres conditions et modalités de l’ostéopathe partenaire, URGENCE OSTEOPATHES ne pouvant jamais et pour aucun cas ou pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable à ce titre.
La responsabilité d’URGENCE OSTEOPATHES ne saurait aucunement être recherchée pour les actions, omissions ou le comportement de l’ostéopathe intervenant qui pourraient préjudicier à l’Utilisateur et/ou à ses biens.
URGENCE OSTEOPATHES ne saurait également voir sa responsabilité recherchée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou au Standard et ce, pour quelle que cause que ce soit, à savoir, et de manière non exhaustive, des perturbations techniques, des contraintes de maintenance, ou encore des raisons indépendantes de sa volonté, comme évoqué supra.
URGENCE OSTEOPATHES ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, ou encore des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site.
URGENCE OSTEOPATHES n’offre aucune garantie quant à la confidentialité des données communiquées ou transmises par l’Utilisateur et ne saurait voir sa responsabilité recherchée à ce titre.
URGENCE OSTEOPATHES n’est en aucun cas responsable envers l’Utilisateur pour les dommages et inconvénients qui lui seraient causés suite à une perte ou une modification d’informations à caractère personnel et confidentiel, à leur divulgation à des tiers ou encore à un retard dans leur transmission.
Si la responsabilité d’URGENCE OSTEOPATHES devait être engagée par l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, elle sera plafonnée soit à la somme forfaitaire de 100,00 (cent) euros si la prestation n’a pas été réalisée, soit au montant de la prestation d’ostéopathie réglée.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et les éléments qui le composent, ainsi que certains contenus mis à disposition par URGENCE OSTEOPATHES relèvent de la seule propriété de cette dernière.
URGENCE OSTEOPATHES détient ou s’est vue concéder les droits de propriété intellectuelle et droits d’usage sur la structure générale du Site ainsi que tous les éléments, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes ou sons, relatifs au Site.

L’Utilisateur est tenu de respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière de droits d’auteur et de propriété industrielle tels que notamment créations multimédias, logiciels, textes, articles, photos, marques déposées, base de données, images de toute nature.
Les personnes figurant sur les photographies du Site sont des modèles et leur image n’est utilisée qu’à des fins d’illustration.
Les photographies figurant sur ce site ont été régulièrement acquises auprès des agences photographiques suivantes : FOTOLIA
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Site ou des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, ou de l’un quelconque des éléments qui le compose, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sans l’autorisation expresse et préalable d’URGENCE OSTEOPATHES est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. DONNEES PERSONNELLES
La protection des données personnelles relève
– de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
- de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
– de l’article L. 226-13 du Code pénal
Sont des informations ou données personnelles celles qui « permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
L’Utilisateur est parfaitement informé que l’utilisation du Service nécessite la collecte et la transmission par URGENCE OSTEOPATHES à ses ostéopathes partenaires de données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires.
URGENCE OSTEOPATHES ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin du Service.
L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Les informations relatives à l’Utilisateur sont destinées exclusivement à URGENCE OSTEOPATHES et à ses ostéopathes partenaires pour leur permettre de réaliser la prestation demandée par ce dernier.
Les informations recueillies n’ont pas vocation à être traitée par URGENCE OSTEOPATHES au-delà du Service et de la réalisation de la prestation.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site ne sera compilée, publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les informations et données transmisses, notamment leur contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont URGENCE OSTEOPATHES ne saurait être tenue pour responsable.
URGENCE OSTEOPATHES fera ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations personnelles communiquées par l’Utilisateur.
En tout état de cause, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en adressant une demande écrite et signée au siège social d’URGENCE OSTEOPATHES, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
11. LIENS HYPERTEXTES / COOKIES
Afin d’optimiser la navigation et l’utilisation du Site et d’améliorer la performance de son contenu, l’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur, pour une durée limitée.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.
Dans ce cas, l’utilisation du Site pourrait néanmoins se révéler altérée, voire impossible.
12. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de différend relatif à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à leur validité, leur exécution, ou leur interprétation, URGENCE OSTEOPATHES et l’Utilisateur s’engagent à privilégier un règlement amiable préalablement à la saisine de toute juridiction.
A défaut d’accord et en cas de persistance du différend, tout litige entre URGENCE OSTEOPATHES et l’Utilisateur, inhérent aux présentes CGU, est soumis au seul droit français et à la compétence des juridictions situées dans le ressort du siège social d’URGENCE OSTEOPATHES.